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Montant de la créance du poursuivant

Le 17 juillet 2017

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

Arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017

https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/06/Civ-2-11-mai-2017-16-16106.pdf

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