Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages. Après avoir indemnisés les propriétaires du bien, ...
A l’occasion du renouvellement de son bail, un locataire commercial sollicite une révision à la baisse de son loyer. Pour justifier sa demande, il fait remarquer que le montant du dépôt de ...
Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en ...
Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d’un montant de 700 000 €, est signée, sans faculté de substitution. Il y est par ...
Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus ...
Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages ...
