A la suite d'un appel téléphonique concernant des cours de langues, une cliente intéressée reçoit de la documentation et un dossier d'inscription qu’elle dépose deux jours plus tard dans les locaux de l'entreprise.
Après réflexion, la cliente fait valoir son droit à rétractation, mais la société refuse de lui rembourser les sommes déjà versées faisant valoir que la transaction ne pouvait être qualifiée de contrat à distance. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation estime que, lorsqu’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance est mis en place, le fait de remettre physiquement au professionnel le dossier qui a été reçu et signé par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel et sans aucune négociation au moment de cette remise, n’empêche pas la qualification de contrat à distance.
Le droit à rétractation de la cliente est donc bien fondé !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.883