Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du ...
Trois propriétaires de terrains différents sont également propriétaires indivis du chemin desservant leurs parcelles. Deux d’entre eux font alors réaliser une rampe bétonnée permettant un ...
Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, ...
Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils vendent le terrain sur lequel se trouve la maison ...
Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit ...
Le 24 mai 2019, le locataire d’un appartement donne congé à son bailleur avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention « pli ...
