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Actualités

Le 20 décembre 2024
Lorsqu'une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d'y ...
Le 17 décembre 2024
Menacé de saisie immobilière ? Découvrez comment protéger votre bien avec nos conseils d'avocats. Délais, recours et solutions alternatives expliqués.
Le 16 décembre 2024
Menacé de saisie immobilière ? Découvrez les étapes, les délais et les solutions pour éviter la vente forcée de votre bien. Conseils d'avocat gratuits.
Le 13 décembre 2024
Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et ...
Le 13 décembre 2024
Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur ...
Le 13 décembre 2024
En 2018, un homme, expulsé de son logement, sollicite auprès de la commission de médiation la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission ayant rejeté sa ...
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