A la suite d’un incendie survenu à proximité de locaux commerciaux loués, le bailleur informe son locataire que l’extérieur du bâtiment loué est pollué par des fibres d’amiante provenant ...
Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du ...