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Validité du testament international en dépit de la nullité du testament authentique

Le 31 mai 2016
La Cour rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015, que même si un testament authentique a été annulé pour non respect des conditions prévues aux articles 971 à 975 du Code Civil, cette annulation ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031539180

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