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Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur

Le 22 juillet 2015

En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la qualité de donateur.


Civ. 1re, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.479

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