SUCCESSION
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Le 23 juillet 2015
Usufruit du droit d'exploitation d'œuvres au bénéfice du conjoint survivant : pas de réduction au profit de l'héritier réservataire
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il ...
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Le 22 juillet 2015
Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur
En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la ...
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Le 28 mars 2014
TESTAMENT OLOGRAPHE: VALIDITE
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant de la validité d'un testament ...
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Le 05 novembre 2012
validité du don manuel
Le don manuel n'existe qu'en cas de dépossession réelle et irrévocable du ...
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