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ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION
Le 18 avril 2018
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/04/Civ-2-1-mars-2018-16-25.746.pdf
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