Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT BANCAIRE > ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION

ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION

Le 18 avril 2018

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/04/Civ-2-1-mars-2018-16-25.746.pdf

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DROIT BANCAIRE