Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT BANCAIRE > SAISIE IMMOBILIERE

SAISIE IMMOBILIERE

Le 13 février 2018
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

Désistement du créancier poursuivant et incompétence consécutive du JEX

https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.-2-11-janvier-2018-16-22.829.pdf

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DROIT BANCAIRE