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SAISIE IMMOBILIERE

Le 13 février 2018
Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.

Saisie immobilière – nullité de forme – Moyen exposé dès l’acte introductif d’instance sous peine d’irrecevabilité (oui)

https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/CA-ANGERS-28-novembre-2017-16-00224.pdf

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