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Possibilité de délégation de l'autorité parentale à la partenaire séparée de la mère

Le 23 juillet 2015

L'intérêt de l'enfant et le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère justifie que soit déléguée à sa partenaire, séparée de fait, l'autorité parentale. Telle est la solution adoptée par la cour d'appel de Paris, le 11 juin 2015 (CA Paris, Pôle 3, 4ème ch., 11 juin 2015, n° 14/22239).

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