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AUTORITE PARENTALE: MODALITES PRATIQUES...

Le 28 octobre 2013

Il n'apparaît pas utile de formaliser dans ses moindres détails une réglementation de l'exercice commun de l'autorité parentale, relativement à des modalités de relations telles que la fixation d'horaires pour téléphoner ou communiquer par webcam, lesquelles relèvent du bon sens et d'un dialogue responsable qu'il appartient aux parents d'entretenir dans l'intérêt de leur enfant.

Est ainsi rejetée la demande de la mère, qui sollicitait, au-delà de l'accord organisant les modalités d'exercice (en termes de journées dans le mois) du droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, qu'il soit précisé qu'elle pourrait s'entretenir avec sa fille ou par
webcam ou par téléphone les lundis et jeudis à 19 heures.

Cour d'Appel de Paris, Pôle 3, 3ème ch., 10 octobre 2013, n ̊ 12/12 757

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