En cas de refus de la force publique d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation. Les modalités pratiques de cette démarche viennent d’être précisées par décret.
Désormais, si le préfet refuse explicitement de prêter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion, ou ne répond pas dans un délai de deux mois, la responsabilité de l’État est engagée.
Pour être indemnisé, le propriétaire doit alors adresser une demande au préfet concerné, en joignant des preuves du préjudice subi : loyers impayés, frais de remise en état, impossibilité de vendre le bien, perte de valeur, frais de commissaire de justice, etc.
Le préfet examine le dossier et propose un montant d’indemnisation. Si un accord est trouvé, une transaction est signée : le propriétaire renonce à tout autre recours et l’État récupère ses droits contre l’occupant illégal pour la période concernée.
En revanche, si le préfet ne répond toujours pas au bout de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Dans ce cas, ou si le montant proposé ne satisfait pas le propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal administratif.
Cette nouvelle procédure est applicable depuis le 7 novembre 2025.
Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025