Des parents inscrivent leur enfant dans un établissement supérieur et versent trois chèques couvrant les frais d’inscription et la totalité des frais de scolarité pour l’année. L’élève est admis dans une autre école et choisit de s’y inscrire. La famille demande alors le remboursement des chèques encaissés, mais l’établissement leur oppose la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont intégralement dus, sauf force majeure ou motif légitime et impérieux.
Saisie du litige, la Cour d’appel juge la clause abusive, car elle ne prend pas en compte la date de renoncement ni la possibilité de réattribuer la place, créant un déséquilibre au profit de l’établissement.
La Cour de cassation confirme, rappelant que la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive si elle ne prévoit pas les cas légitimes de résiliation.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.269