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Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Le 12 juillet 2016
La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

Lorsqu’un lien de filiation est judiciairement déclaré, son établissement, en raison de son caractère déclaratif, a un effet rétroactif. Corrélativement, en application de l’article 371-2 du code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et, de jurisprudence constante, la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas en ce domaine. Il en résulte que le demandeur peut réclamer des aliments même pour la période antérieure à son action en justice, en remontant jusqu’à la naissance de l’enfant. C’est cette règle qui est invoquée par la demanderesse dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 22 juin 2016.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032776610&fastReqId=1352512006&fastPos=1

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