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Déclaration judiciaire de paternité fondée sur un refus d'expertise génétique : pas de violation de la CESDH

Le 23 juillet 2015

Le fait de déduire la paternité d'un refus de se soumettre à une expertise génétique ordonnée par le tribunal ne viole par l'article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Telle est la solution retenue par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 25 juin 2014 (CEDH, 2 juin 2015, Req. 22037/13, Canonne c. France).


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