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FILIATION

Le 22 juillet 2015 Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...

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Le 25 juin 2013 Refus du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à ...

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Le 16 septembre 2013 Annulation de la reconnaissance de paternité et dommages et intérêts

En reconnaissant l'enfant dont il savait ne pas être le père, puis en sollicitant, après avoir divorcé de la mère, l'annulation de cette reconnaissance, l'intéressé a commis une faute ...

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