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Actualités

Le 22 juillet 2015
Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...
Le 13 avril 2015
Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...
Le 04 mars 2015
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
Le 03 mars 2015
La banque est tenue à l'égard de ses clients à une obligation de conseil qui prend la forme d'une obligation de mise en garde à l'égard des clients non avertis sur ...
Le 03 mars 2015
Le préjudice du bailleur résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire, au titre de la réalisation de travaux sur les parties communes ...
Le 03 mars 2015
L'interdiction de rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille, au motif que l'enfant associait ses grands-parents à son père et aux souffrances subies en raison de ...
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