Une commune (le maitre d’ouvrage), qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition de fissures importantes en façade. La société d’expertise mandatée par l’assureur remet son rapport et des travaux de réparation sont réalisés.
Après avoir dénoncé à l’assureur l’apparition de nouvelles fissures, en indiquant que la stabilité de la structure était compromise et que les travaux de reprise avaient été inefficaces, la commune assigne en justice les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société d’expertise.
Mais pour les juges, la responsabilité décennale des constructeurs est inapplicable faute de réception.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Les Hauts magistrats jugent en effet qu’en cas de travaux sur existant, la prise de possession ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.938