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Ni les conditions posées par l'article 373-2-11 du Code civil, ni l'intérêt de l'enfant, n'imposaient de remettre en cause, ainsi que l'avait fait le premier juge, les dispositions d'un ...
Voir cette actualitéOuvre droit au bénéfice de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CCD, le fait pour l'employeur de rompre le contrat de travail pour faute grave avant l'échéance du terme sans rapporter ...
Voir cette actualitéNe peuvent justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail des faits dont il n'avait eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte. Telle est la solution ...
Voir cette actualitéSi l'accord signé entre les époux, dont l'authenticité n'est pas contestée, aux termes duquel "chacun est libre de ses rencontres", ne saurait mettre fin au devoir de fidélité, l'amoralité de ...
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