Recours après paiement de la caution et plan de surendettement

Une banque consent un prêt à des époux, garanti par le cautionnement d’une société. Quelques temps après, une commission de surendettement des particuliers adopte un plan de règlement échelonné des dettes de l’épouse incluant la créance de la banque.

Huit mois plus trad, la banque met en demeure l’épouse de s’acquitter des échéances impayées, puis informe les deux époux, qu’à défaut de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme.

Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution assigne alors les emprunteurs en remboursement.

Mais les juges rejettent la demande de paiement de la caution contre l’épouse, retenant que celle-ci bénéficiait d’un plan de surendettement et qu’ainsi la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l’égard de l’épouse.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction juge en effet que les mesures de rééchelonnement des dettes d’un débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 22-18.822