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Le 16 septembre 2013
Annulation de la reconnaissance de paternité et dommages et intérêts
En reconnaissant l'enfant dont il savait ne pas être le père, puis en sollicitant, après avoir divorcé de la mère, l'annulation de cette reconnaissance, l'intéressé a commis une faute ...
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Le 16 septembre 2013
Cause réelle et sérieuse de licenciement
Une attitude inappropriée d'une salariée vis-à-vis de la femme du gérant de l'établissement, conséquence des relations tendues entre ces dernières, si elle est constitutive d'une cause ...
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Le 10 septembre 2013
Publication d'un article dans le Journal ENCHERES PUBLIQUES.COM
Ci-joint un article de Maître Julien SEMERIA sur la procédure de surenchère publié sur le site ENCHERES ...
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Le 06 septembre 2013
Refus d'octroi d'une prestation compensatoire et équité
En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande bénéfice de ...
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