La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne considérait pas, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux ...
L'omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le juge : possibilité de présenter une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire et responsabilité du notaire
Les indemnités de licenciement allouées à un époux constituent des biens communs à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
compétence des juridictions françaises pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial d'époux de nationalité française ayant résidé une année aux Etats Unis.
