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Précisions sur la composition du patrimoine et sur l'office du juge

Le 31 mai 2016


La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne considérait pas, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis, comme un acquêt.

La Cour de cassation retient que font partie du patrimoine final tous les biens dont l’époux est propriétaire au jour de la dissolution du régime matrimonial.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=14FFBC30C7B74FF6F577DF832E7CFADD.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032352346&fastReqId=41297282&fastPos=21

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