Droit à récompense
Le 29 novembre 2012
Viole l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à l'époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un emprunt commun qui était destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendu après la dissolution de la communauté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026486210&fastReqId=1730242004&fastPos=10
Remboursement par anticipation à l'aide de deniers propres du solde d'un prêt commun
Viole l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la Cour d'appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à l'époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d'un emprunt commun qui était destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendu après la dissolution de la communauté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026486210&fastReqId=1730242004&fastPos=10
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