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Conduite en état d'ébriété et récidive : l'annulation du permis de conduire emporte l'interdiction de conduire sur le territoire national même si le permis a été délivré par un autre Etat

Le 04 février 2013
L'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2013.

Dans cette affaire, le requérant est poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir conduit un véhicule auto- mobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel et devenue définitive.

Le plaignant sollicite sa relaxe en faisant valoir que, le jour des faits, il disposait d'un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles à la suite de l'échange de son titre de conduite français.
La cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire.

Elle estime que le prévenu ne peut sérieusement se prévaloir du fait qu'il a tenté de contourner en les anticipant, les conséquences prévisibles de sa récidive délictuelle en procédant à un échange de son permis français contre un permis espagnol et qu'ayant conduit sur le territoire français malgré l'annulation de son permis de permis dont l'échange avec un permis espagnol a été irrégulièrement sollicité, le prévenu s'est donc bien rendu coupable de l'infraction reprochée.

Le requérant forme un pourvoi en cassation, soutenant qu'eu égard "aux règles spécifiques de la souveraineté nationale et notamment de la souveraineté des services espagnols", le tribunal correctionnel ne pouvait annuler son permis étranger.

Le requérant atteste qu'il résulte de l'article R. 222-2 du Code de la route que l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n'est obligatoire que lorsque son titulaire a commis une infraction ayant entraîné une mesure de suspension ou de retrait et est résident français.

En le jugeant coupable de l'infraction de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, aux motifs qu'il a conduit sur le territoire français malgré l'annulation de son permis, lorsqu'il est constant que le prévenu est résident espagnol et qu'aucune disposition n'interdit, pour un résident à l'étranger, l'échange de son permis français contre un permis délivré par son pays de résidence, la cour d'appel a, selon le requérant, appliqué l'article L. 224-16 I du Code de la route à des faits n'entrant pas dans ses prévisions.

La Haute juridiction rejette le pourvoi, considérant que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

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