Irrégularité de la transaction permettant à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de football sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français

Dans une décision rendue le 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour mettre fin au litige qui l'opposait à l'AS Monaco et permettre à ce club de participer aux championnats de Ligue 1 et 2 sans transférer son siège en France a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière (CE 2° et 7° s-s-r., 9 juillet 2015, n° 375542, publié au recueil Lebon).

Lorsqu'elle fixe les règles des championnats de Ligue 1 et 2, la Ligue règlemente ces compétitions dans le cadre d'une mission de service public et agit en vertu de prérogatives de puissance publique qui lui ont été déléguées. Or, un principe fondamental du droit public français interdit de s'engager par contrat à prendre un règlement administratif dans un sens déterminé. Une autorité investie d'un pouvoir réglementaire doit exercer sa compétence dans l'intérêt général et au regard des divers intérêts dont elle a la charge. Elle ne peut pas s'engager par un contrat signé avec une personne particulière à faire usage de son pouvoir réglementaire dans tel ou tel sens.

Appliquant ces principes, le Conseil d'Etat juge que la Ligue ne pouvait pas s'engager par une transaction -qui est un contrat destiné à mettre fin à un litige ou à prévenir une contestation- avec un club de football à modifier son règlement dans un certain sens. Cette transaction est donc illicite et le Conseil d'Etat annule la délibération du conseil d'administration de la Ligue qui autorise son président à la signer et la décision du président de la signer. Constatant que la délibération du 23 janvier 2014 n'a, par ailleurs, modifié le règlement de la Ligue que pour se conformer à l'accord convenu avec l'AS Monaco et que la Ligue a ainsi fait usage de son pouvoir réglementaire dans un but qui n'est pas celui en vue duquel la loi lui reconnaît un tel pouvoir, il annule aussi cette modification du règlement.

Toutefois, un effet immédiat et rétroactif d'une telle annulation aurait des conséquences disproportionnées, d'une part, en bouleversant la préparation de la prochaine saison, d'autre part, en remettant en cause le championnat de la saison 2014-2015 (auquel l'AS Monaco a participé sans avoir transféré son siège).

Il est donc décidé de différer l'annulation de la transaction au 1er octobre 2015 et d'octroyer quatre mois à la Ligue pour annuler sa relation contractuelle avec l'AS Monaco.

cf. lexbase