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Droit du sport - commissions des agents de joueurs sportifs
Le 13 juin 2013
Pas de plafonnement des commissions perçues par les agents sportifs.
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027535307&fastReqId=1153519353&fastPos=1
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027535307&fastReqId=1153519353&fastPos=1
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