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L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté

Le 20 juillet 2016

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.

Un homme, dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, a emménagé, en août 2013, dans un logement vide du parc locatif privé. Estimant celui-ci inadapté, il a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande de relogement. Le tribunal a estimé que le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement n’avait pas disparu, eu égard au caractère manifestement inadapté de ce logement et de la brève durée du bail. Le ministre du logement s’est pourvu en cassation contre le jugement.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi. La circonstance que « l’intéressé a obtenu un logement ne saurait par elle-même être regardée comme établissant que l’urgence a disparu, notamment lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, il continue de se trouver dans une situation lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence », rappelle le Conseil d'Etat. Et il précise que, « si tel n’est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l’urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032790100&fastReqId=897237787&fastPos=1

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