Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.

Les deux partenaires résident à Amsterdam et vivent en concubinage. L’un est de nationalité italienne et l’autre néo-zélandais. Le conjoint du ressortissant italien s’est vu refuser la délivrance d’un permis de séjour en Italie pour « raison familiale ». L’administration soutenait qu’être « membre de la famille » était une condition réservée aux couples mariés.

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-164201