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PENSION ALIMENTAIRE : PAS DE DELAIS DE PAIEMENT

Le 28 avril 2014

La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constituant une dette d'aliments, ce caractère alimentaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement.

Telle est la solution d'un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
.

En l'espèce, M. D. avait été condamné à payer une certaine somme à Mme B. au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille.

Mme B. avait engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due.

Après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le jugement énonçait qu'au regard des charges incombant à M. D., il convenait de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

Le jugement est censuré, aux termes d'un arrêt rendu le 10 avril 2014, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui retient qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du Code civil
exclut son application aux dettes d'aliments, le tribunal d'instance a violé l'article 1244-1 du Code civil. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844120&fastReqId=1493510189&fastPos=1

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