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DROIT DU TRAVAIL

Le 15 avril 2013 Licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs : pas de preuve des téléchargements reprochés

N'est pas justifié le licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein d'une entreprise lorsqu'un relevé informatique, s'il manifeste une connexion à un site ...

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Le 01 mars 2013 La preuve d’un licenciement verbal peut être faite grâce à la retranscription, par son destinataire, d’un message vocal laissé sur son répondeur, l’auteur ne pouvant ignorer que ses propos sont enregistrés.

Un salarié ayant été licencié pour faute grave saisit la juridiction prud’homale, estimant avoir fait l’objet, quelques semaines plus tôt, d’un ...

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Le 10 avril 2013 PERIODE D'ESSAI D'UN AN.....DERAISONNABLE SELON LA COUR DE CASSATION

Pour débouter Monsieur X… de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la Cour d’appel de Paris énonçait qu’il n’existait ...

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