DROIT DU TRAVAIL
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Le 15 avril 2013
Licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs : pas de preuve des téléchargements reprochés
N'est pas justifié le licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein d'une entreprise lorsqu'un relevé informatique, s'il manifeste une connexion à un site ...
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Le 10 avril 2013
PERIODE D'ESSAI D'UN AN.....DERAISONNABLE SELON LA COUR DE CASSATION
Pour débouter Monsieur X… de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la Cour d’appel de Paris énonçait qu’il n’existait ...
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Le 01 mars 2013
La preuve d’un licenciement verbal peut être faite grâce à la retranscription, par son destinataire, d’un message vocal laissé sur son répondeur, l’auteur ne pouvant ignorer que ses propos sont enregistrés.
Un salarié ayant été licencié pour faute grave saisit la juridiction prud’homale, estimant avoir fait l’objet, quelques semaines plus tôt, d’un ...
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