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Rupture conventionnelle annulée : contexte de violence morale

Le 17 mai 2013
CA BOURGES 3 mai 2013

N'est pas librement consentie la rupture conventionnelle conclue par un salarié alors qu'au moment de l'établisse- ment et de la signature de celle-ci, le salarié était dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale de la part de son employeur en raison de deux accidents de travail subis par des collègues quelques mois plus tôt.

Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 3 mai 2013.

Dans cette affaire, le 27 septembre 2010, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre un em- ployeur et son salarié.

Le 8 avril 2011, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour défaut d'octroi de la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour conditions de travail inadmissibles et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la cour d'appel, le salarié a subi les manquements de son employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat.

En 2009, d'abord le 6 janvier puis le 13 septembre 2009, ces manquements ont eu pour conséquences des accidents du travail dramatiques, le premier rendant un salarié victime handicapé à vie et le second étant un accident mortel.

Les juges du fond estiment que de tels événements ont eu une répercussion sur le psychisme des collègues de travail de ces victimes dont le demandeur.

Ainsi, au moment de l'établissement et de la signature de la rupture conventionnelle, il était dans une situation de contrainte morale assimilable à une violence morale de la part de son employeur faisant perdre à ce salarié la liberté d'y consentir.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une somme de 11 000 euros réparera justement le préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail

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