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Obligation d'information et de conseil du banquier
Le 23 juillet 2015
L'obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice, la banque qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence et des conditions de fonctionnement de la prescription biennale commet une faute.
Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Il engage sa responsabilité s'il n'informe pas l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 17 juin 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n° 14-20.257)
Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Il engage sa responsabilité s'il n'informe pas l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 17 juin 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n° 14-20.257)
Remarque : ce principe, déjà énoncé (Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.603), est ainsi précisé quant à son domaine. En l'espèce, le courrier adressée par le prêteur aurait donc dû attirer l'attention de l'emprunteur non seulement sur le délai de prescription biennale mais aussi sa durée, son point de départ et, pourquoi pas, ses causes d'interruption.
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