L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en Justice la preuve ainsi obtenue.
Les indemnités de licenciement allouées à un époux constituent des biens communs à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des ...
