Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair

Les preneurs d'un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils.

Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, le bailleur saisit la justice.

Faisant droit aux demandes de ce dernier, les juges prononcent alors la résiliation du bail, l’expulsion des preneurs et refusent d’ordonner la cession au profit du fils.

La Cour de cassation valide cette décision puisque force est de constater que les preneurs, qui n'étaient plus exploitants, avaient cédé le bail à leur fils, qui en avait payé le fermage, sans avoir reçu l'agrément préalable du bailleur, en contravention aux dispositions de L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.474