Vices cachés : quand le vendeur et l'acheteur sont des professionnels

Une société acquiert un tracteur qu’elle met en circulation puis constate que le moteur est affecté d’un vice caché.

Elle assigne donc la société venderesse en résolution judiciaire du contrat de vente.

Cette dernière se défend. A l’appui de sa démarche, elle argue que la présomption irréfragable (autrement dit qui ne peut être contestée) de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue ne peut jouer, étant donné que l’acheteur est lui-même un professionnel. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice et qu'il s'agit d'une présomption absolue qui joue même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel. La société acheteuse du matériel agricole a donc droit, outre la restitution du prix, à l'indemnisation de tous ses dommages.

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-11.621