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Actualités

Le 04 février 2013
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari, lequel, de par le désordre ...
Le 28 janvier 2013
L'absence de communication du mari ne saurait constituer une faute
Le 18 janvier 2013
La clause imposant à un élève se désistant d’une formation en cours d’année le paiement de l’intégralité du prix forfaitaire de scolarité est abusive.
Le 11 janvier 2013
Mariage contracté dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint : caractérisation du défaut d'intention matrimoniale
Le 27 décembre 2012
En France, il n’existe pas à proprement parler de programme de protection des témoins mais la loi organise le « témoignage sous X » afin d'inciter les ...
Le 26 décembre 2012
  La responsabilité de plein droit du fait d’autrui incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, même si le ...
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