Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations locatives.

Les locataires se défendent et sollicitent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévu par l'article 22 de la loi numéro 89-642 du 6 juillet 1989.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire (sous réserve qu'elles soient dûment justifiées).

Ainsi, en cas d'impayé ou de dégradations locatives, il convient de déduire du dépôt de garantie, les sommes dues au titre des condamnations pour cause de dégradations et/ou d'impayés. Toute décision contraire doit donc être censurée.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.183