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CHANGEMENT DE NOM: CONDITIONS

Le 28 mars 2014

Le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

Telle est la précision fournie par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 mars 2014
.

En l'espèce, si MM. G. faisaient valoir qu'ils portent depuis l'enfance le nom "G. S.", constitué de l'ajout à leur patronyme du nom de jeune fille de leur mère et que de nombreux documents avaient été établis à ce nom, il ressortait de l'instruction qu'ils ne faisaient état d'aucune circonstance exceptionnelle ni d'aucun trouble sérieux que leur causait le port de leur nom de naissance.

La possession d'état dont ils entendaient se prévaloir ne présentait pas un caractère suffisamment ancien et constant pour justifier le changement de nom sollicité.

Aussi, selon la Haute juridiction administrative, les requérants, qui étaient membres de la famille à laquelle MM. G. entendaient se rattacher par le biais patronymique, étaient fondés à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il autorisait le changement de nom. 


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