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Changement de sexe d'un transsexuel marié

Le 24 décembre 2012

Par arrêt rendu le 16 octobre 2012, les juges de la cour d’appel de Rennes font partiellement droit à la requête du couple.

Sur la question du transsexualisme, ils constatent le changement de sexe et, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, accordent au mari trans-sexuel le droit d’avoir un état civil en conformité avec son identité véritable.

Ils ordonnent que soit portée en marge de son acte de naissance mention de cette décision en vertu de laquelle il est désormais de sexe féminin et porte un prénom féminin.

En revanche, le changement de sexe du mari transsexuel ne doit être mentionné ni sur son acte de mariage, ni sur l’acte de naissance de ses trois enfants. 


CA RENNES 16 octobre 2012 RG 11/08743

http://www.francetvinfo.fr/la-cour-d-appel-accepte-la-nouvelle-identite-de-chloe-transsexuelle-et-mariee_156247.html

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