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Droit de visite et d'hébergement des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants

Le 04 février 2013
L'article 371-4 du Code civil, selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit" ne présume pas que l'intérêt de l'enfant serait de rencontrer leurs grands parents, se limitant à dire que le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants peut être écarté, si tel n'est pas l'intérêt de cet enfant, seul ce dernier critère devant être retenu pour trancher le litige.

Telles sont les précisions apportées par la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2013.

C'est ainsi que, si le grand-père soutenait que la seule opposition des parents, même motivée par la mésentente, ne pouvait suffire à justifier leur refus d'établir un droit de visite et d'hébergement, et que les parents n'expliquaient pas en quoi la sérénité des relations établies avec ses petits-enfants pouvait être entamée du fait de ses difficultés relationnelles avec son fils, les juges rejettent la demande du grand-père, après avoir retenu que la situation entre lui et son fils était extrêmement conflictuelle, que le contexte familial avait toujours été difficile, que ce contexte nocif qui avait entraîné des ruptures à répétition entre le père et le fils avait généré des problèmes de santé importants chez le fils, de sorte qu'il n'apparaissait pas de l'intérêt des enfants alors que leur père apparaissait, à la lecture des différentes attestations, avoir retrouvé une certaine stabilité, de venir bousculer la cellule familiale ainsi reconstruite, en réintroduisant la présence du grand père paternel, susceptible de mettre en péril l'équilibre ainsi construit.


http://www.lexbase.fr/channel/popup/A2856I38#Document:0.0,1fe83623767a858bfa4d1d79b3064131

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