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Refus du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique

Le 25 juin 2013

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à l'expertise biologique.

En l'espèce, le 14 septembre 2006, Mme P. avait fait assigner M. M. devant le tribunal de grande instance, afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard d'un enfant né le 1er octobre 1996.

Par jugement avant dire droit du 19 juillet 2007, une expertise biologique avait été ordonnée, à laquelle M. M. avait refusé de se soumettre.

Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal avait dit qu'il était le père de l'enfant.

Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris de confirmer un tel jugement
.

En vain. La Cour suprême approuve la cour d'appel qui, avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH, estimé que la preuve de la paternité de M. M. était établie. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027551151&fastReqId=578940197&fastPos=2

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