Refus du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à l'expertise biologique.

En l'espèce, le 14 septembre 2006, Mme P. avait fait assigner M. M. devant le tribunal de grande instance, afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard d'un enfant né le 1er octobre 1996.

Par jugement avant dire droit du 19 juillet 2007, une expertise biologique avait été ordonnée, à laquelle M. M. avait refusé de se soumettre.

Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal avait dit qu'il était le père de l'enfant.

Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris de confirmer un tel jugement.

En vain. La Cour suprême approuve la cour d'appel qui, avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH, estimé que la preuve de la paternité de M. M. était établie. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027551151&fastReqId=578940197&fastPos=2