Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ENLEVEMENT D'ENFANT > Maintien de la jurisprudence ferme de la Cour européenne en cas de déplacement illicite d'enfants

Maintien de la jurisprudence ferme de la Cour européenne en cas de déplacement illicite d'enfants

Le 31 mai 2016

La Cour européenne sanctionne les juridictions polonaises pour la mauvaise application de la convention de La Haye du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

En effet, ces dernières ont refusé le retour de l’enfant dans des conditions ne rentrant pas dans les hypothèses prévues par la convention.

Un couple d'époux de nationalité polonaise réside en Angleterre. Ils ont une petite fille née en 2010. En juillet 2012, la mère et l'enfant se rendent en Pologne pour les vacances d'été.

À l'issue des vacances, la mère indique au père qu'elle ne rentrera pas en Angleterre avec l'enfant. Dans le même temps, une procédure de divorce se trouve pendante en Angleterre.

Le père introduit immédiatement une procédure de retour en application de la convention de La Haye du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du règlement du Conseil n° 2201-2003 du 27 nov. 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité 
parentale.

Dans le cadre de cette procédure, la mère oppose au retour de sa fille l'art. 13 b) de la convention de La Haye et le fait que le retour exposerait leur enfant à une situation intolérable dès lors qu'elle serait séparée de sa mère. Les juridictions polonaises, en première instance comme en appel, refusent d'ordonner le retour compte tenu de la situation intolérable alléguée par la mère. La procédure polonaise a pris fin en octobre 2013, un an après que le père a demandé le retour de sa fille.

Le père a formé un recours devant la CEDH en alléguant une violation des dispositions de l'art. 8 de la Conv. EDH de la part des 
autorités polonaises. Par un arrêt du 1er mars 2016, la Cour européenne des droits de l'homme condamne les autoritéspolonaises pour violation des dispositions de l'art. 8.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : ENLEVEMENT D'ENFANT