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Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

Le 31 mai 2016
La question du point de départ de la prescription biennale a été réglée par une décision de la Cour de Cassation datant de juillet 2014, la Cour décida que le délai devait courir à partir du jour où la banque avait connaissance du premier impayé.

Cette jurisprudence en apparence protectrice des emprunteurs a engendré des effets secondaires  et notamment des comportements répréhensibles des établissements bancaires.

En effet, ces derniers ont pris l’habitude d’accélérer les procédures de déchéance du terme et les procédures d’exécution qui s’en suivraient, notamment en droit de la saisie immobilière.
La Cour de cassation est revenue sur sa décision par un arrêt du 11 février 2016, désormais le point de départ du délai de prescription se situe le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée.

La Haute juridiction énonce qu’à l’égard d’ « une dette payable par termes successifs, la prescription se divise elle-même et couvre à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

 

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