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concubinage et échéances du crédit immobilier

Le 30 octobre 2012
Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.

Ces dépenses constituent des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis de sorte qu'il doit être tenu compte de ces débours dans le partage de l'indivision.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=EB7CC6BE3BBBB2545C6A0FBA76469E44.tpdjo15v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021731707&fastReqId=1865938344&fastPos=1

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