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Actualités

Le 03 juin 2013
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modes de preuve admis dans le cadre d'une procédure de divorce (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, ...
Le 03 juin 2013
Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que n'était pas fautif l'adultère commis par l'épouse dès lors que la relation était bien postérieure à ...
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