Des parents confient leur enfant à une micro-crèche. Rapidement, ils constatent des manquements graves : défaut d’attention bienveillante, problèmes d’hygiène et de sécurité, quasi-absence ...
En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l’acheteur que l’un des pavillons visés dans le compromis signé n’est finalement pas libre de toute occupation. Ils lui indiquent ...
En 2013, le propriétaire d’un terrain unique avec accès à la voie publique décide de vendre certaines parcelles de ce terrain, rendant ainsi enclavées les parcelles restantes. Ces dernières ...
Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir ...
En cas de refus de la force publique d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation. Les modalités pratiques de cette démarche viennent ...
Des parents inscrivent leur enfant dans un établissement supérieur et versent trois chèques couvrant les frais d’inscription et la totalité des frais de scolarité pour l’année. L’élève ...
